0 09 Article 9 − Obligations de transparence
2 091 BLUP
2 092 2. En particulier, lorsqu'un opérateur est soumis à des obligations de non-discrimination, les autorités réglementaires nationales peuvent lui imposer de publier une offre de référence, qui soit suffisamment détaillée pour garantir que les entreprises ne sont pas tenues de payer pour des ressources qui ne sont pas nécessaires pour le service demandé, comprenant une description des offres pertinentes réparties en divers éléments selon les besoins du marché, accompagnée des modalités et conditions correspondantes, y compris des prix. L'autorité réglementaire nationale est habilitée, entre autres, à imposer des modifications aux offres de référence afin de donner effet aux obligations imposées au titre de la présente directive.
2 093 3. Les autorités réglementaires nationales peuvent préciser les informations à fournir, le niveau de détail requis et le mode de publication.
2 094 BLUP
2 095 BLUP

0 12 Article 12 − Obligations relatives à l'accès à des ressources de réseau spécifiques et à leur utilisation
2 1211 1. Les autorités réglementaires nationales peuvent, conformément aux dispositions de l'article 8, imposer à des opérateurs l'obligation de satisfaire les demandes raisonnables d'accès à des éléments de réseau spécifiques et à des ressources associées et d'en autoriser l'utilisation, notamment lorsqu'elles considèrent qu'un refus d'octroi de l'accès ou des modalités et conditions déraisonnables ayant un effet similaire empêcheraient l'émergence d'un marché de détail concurrentiel durable, ou risqueraient d'être préjudiciables à l'utilisateur final.
2 1212 Les opérateurs peuvent notamment se voir imposer:
2 1212a BLUP
2 1212b b) de négocier de bonne foi avec les entreprises qui demandent un accès;
2 1212c c) de ne pas retirer l'accès aux ressources lorsqu'il a déjà été accordé;
2 1212d d) d'offrir des services particuliers en gros en vue de la revente à des tiers;
2 1212e e) d'accorder un accès ouvert aux interfaces techniques, protocoles ou autres technologies clés qui revêtent une importance essentielle pour l'interopérabilité des services ou des services de réseaux virtuels;
2 1212f BLUP
2 1212g g) de fournir les services spécifiques nécessaires pour garantir aux utilisateurs l'interopérabilité des services de bout en bout, notamment en ce qui concerne les ressources destinées aux services de réseaux intelligents ou permettant l'itinérance sur les réseaux mobiles;
2 1212h h) de fournir l'accès à des systèmes d'assistance opérationnelle ou à des systèmes logiciels similaires nécessaires pour garantir l'existence d'une concurrence loyale dans la fourniture des services;
2 1212i i) d'interconnecter des réseaux ou des ressources de réseau;
2 1212j BLUP
2 1213 Les autorités réglementaires nationales peuvent associer à ces obligations des conditions concernant le caractère équitable ou raisonnable et le délai.
2 1221 BLUP
2 1221a BLUP
2 1221b b) le degré de faisabilité de la fourniture d'accès proposée, compte tenu de la capacité disponible;
2 1221c c) l'investissement initial réalisé par le propriétaire des ressources, sans négliger les risques inhérents à l'investissement;
2 1221d BLUP
2 1221e e) le cas échéant, les éventuels droits de propriété intellectuelle pertinents;
2 1221f f) la fourniture de services paneuropéens.
2 123 BLUP
